PRESTATION DE SERVICE
pour propriétaires privés, associations, jardins historiques, administrateurs de parcs d’entreprises.
Nous vous accompagnons dans la gestion de votre ou vos arbres, que cela soit pour une analyse de son état de santé à un instant T ou pour vous apporter un éclairage sur les aspects arboricoles et réglementaires de votre situation.
l’arbre et la loi au regard de la protection des arbres
Nous vous apportons conseil dans la protection de vos arbres contre un abattage ou des dégradations, au regard des réglementations applicables : P.L.U, code de l’urbanisme, distances de plantation à respecter, usages, espaces boisés classés (EBC), arbre remarquable ou classé…etc
Par ailleurs, nous pouvons vous conseiller sur les mesures de protection à adopter lorsque des travaux à proximité de vos arbres sont envisagés. Désormais des diagnostics phytosanitaires sont exigés lors du dépot d’un permis de construire par exemple.
L’arbre et la loi : quelles réglementations suivre ?
L’arbre est un Patrimoine vivant.
Que nous y soyons attaché sentimentalement, ou que nous ayons l’intention de transmettre ce Patrimoine aux futures générations, la considération de l’arbre nous amène à vouloir le conserver et le protéger.
Législation pour la protection des arbres
- Évaluation de la valeur d’agrément d’un arbre
Nous pouvons examiner votre arbre et estimer une Valeur d’agrément ou d’aménité, qu’il soit remarquable, classé ou non. Cette estimation financière d’une ‘valeur’ se base sur différents critères. L’évaluation prend en compte l’essence, l’implantation, l’état de santé, les dimensions et caractéristiques ou la valeur esthétique de l’arbre.
Cette valeur conférée à l’arbre constitue un élément d’appréciation pour le protéger.
Si l’arbre devait subir des dégâts (lors de travaux à proximité de l’arbre par exemple), il serait possible d’en évaluer l’ampleur et d’en estimer l’incidence financière. Cette évaluation peut constituer un élément technique utile au dossier.
- Arbre remarquable ou jardin remarquable
Nous pouvons vous aider à constituer un dossier pour faire classer votre arbre comme remarquable. Ce, si l’arbre présente des critères physiques, physiologiques ou écologiques ou encore un age hors du commun.
Par ailleurs, nous pouvons également vous aider à constituer un dossier de candidature pour le label ‘jardin remarquable’ par une analyse paysagère complète.
- L’arbre et la loi au regard d’une procédure judiciaire
Renseignez-vous bien avant d’engager une procédure judiciaire longue et couteuse!
Des litiges, nombreux, opposent les propriétaires lorsqu’un arbre en limite de propriété dérange. Nous pouvons vous accompagner par un avis technique préalable.
- L’arbre comme habitat d’espèces protégées
Dans certaines situations, un arbre même dépérissant ou âgé peut être protégé par certains législations car il constitue l’habitat fragile de nombreuses espèces en voie de disparition.
- Obligations légales de débroussaillage
Les OLD visent à protéger les arbres et les propriétés immobilières des ravages du feu de tout le patrimoine. Celles-ci peuvent être complexes à interpréter et nous pouvons vous accompagner par une démarche de conseil.
- Litiges en limite de propriété
Un litige vous oppose avec votre voisin concernant la gestion d’un arbre limitrophe ? Vous souhaitez connaitre vos droits concernant la taille de vos arbres en limite de propriété ? (ceux-ci diffèrent selon l’environnement de votre habitation)
Quelles obligations avez vous concernant la gestion de vos arbres ?
Autant de questions qui nécessitent une bonne connaissance de la législation en faveur des arbres, qui a évolué considérablement ces dernières décennies ! Mais pas seulement…
En effet, à ce jour le code civil et la loi sur la propriété privée l’emportent sur ‘la loi du vivant’ mais de nombreuses associations luttent pour faire changer une réglementation obsolète au regard des avancées scientifiques sur la connaissance des arbres.
Cette large mobilisation de professionnels et scientifiques vise à faire évoluer la Loi et à protéger les arbres pour une réelle prise en compte de ce ‘bien commun’ !
Notre rôle est d’apporter cet éclairage sur l’arbre et son contexte, afin de permettre aux différents interlocuteurs de disposer d’informations objectives et documentées.
Lorsque l’analyse d’une situation nécessite une appréciation juridique ou une interprétation du droit, celle-ci relève du professionnel du droit compétent.
En prenant en considération différents facteurs, la jurisprudence peut, selon les circonstances, adapter l’interprétation de dispositions légales anciennes aux particularités de chaque situation.